I. Conditions générales d’utilisation

 

§ 1 Champ d’application et parties contractantes

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la Swiss Structured Products Association (ci-après : SSPA) et ses clients concernant des produits physiques (p. ex. des livres).

(2) Les conditions générales de vente s’appliquent dans leur version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Si, en tant qu’entrepreneur, vous utilisez des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, celles-ci ne feront partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

(3) L’adresse et les coordonnées de votre partenaire contractuel sont les suivantes : Swiss Structured Products Association SSPA, Rämistrasse 4, 8024 Zurich.

E-mail : info@sspa.ch Téléphone : +41 43 534 97 72 (du lundi au vendredi de 8h à 17h30)

§ 2 Naissance du contrat

(1) La présentation de l’assortiment de SSPA ne constitue pas une offre de conclusion d’un contrat de vente avec le client. Elle est sans engagement.

(2) En envoyant une commande par Internet (en cliquant sur le bouton « Commander maintenant »), par e-mail ou par téléphone ou par tout autre moyen de communication, le client fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Le client reçoit une confirmation de réception de la commande par e-mail (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais a pour seul but d’informer le client que la commande a été reçue par SSPA.

(3) Un contrat de vente portant sur des produits physiques est conclu lorsque SSPA accepte l’offre du client en envoyant le produit commandé au client ou en confirmant l’envoi au client par un deuxième e-mail (confirmation d’envoi).

(4) Aucun contrat de vente n’est conclu pour les produits d’une seule et même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d’expédition. En cas de mode de paiement « paiement anticipé », le contrat de vente est conclu dès la passation de la commande par le client et l’envoi de la demande de paiement anticipé par SSPA. Si SSPA ne peut enregistrer aucune entrée de paiement dans un délai de 14 jours, la commande est annulée.

(5) Si SSPA ne peut pas accepter l’offre du client, le client est informé de l’indisponibilité ou du refus de la commande au lieu de l’acceptation de la commande. Les titres temporairement indisponibles sont marqués pour le client, la commande du client reste valable. Le cas échéant, le client sera informé séparément d’éventuelles erreurs dans les données relatives à l’assortiment sur le site Internet et, si possible, une contre-offre correspondante lui sera soumise.

(6) SSPA est en droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles et des décomptes partiels. Dans la mesure où des livraisons partielles sont effectuées, SSPA prend en charge les frais d’expédition supplémentaires. En cas de retard de livraison, le client est immédiatement informé.

§ 3 Prix, échéance, paiement

(1) Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Des fluctuations de prix sont possibles. Le prix indiqué au moment de la soumission de l’offre est déterminant.

(3) SSPA n’accepte que les modes de paiement indiqués au client dans le cadre du processus de commande.

(4) Le prix d’achat ainsi que les éventuels frais d’expédition sont dus au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4.

(5) SSPA se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à hauteur de la valeur de la commande, en particulier dans les cas où des factures impayées sont déjà en cours de rappel au moment de la réception de la commande. Il en va de même lorsque la valeur de toutes les commandes, la somme des factures encore ouvertes ou les commandes déjà en cours d’expédition dépassent un montant de 500 CHF au moment d’une nouvelle commande. En outre, chaque client dont les crédits atteignent ou dépassent 30 % de son volume total de factures reçoit une demande de paiement anticipé. La commande sera traitée après réception du paiement.

(6) Si le client est en retard, SSPA est en droit de faire valoir un dommage plus important, notamment en ce qui concerne l’exécution de la créance par un bureau de recouvrement ou un avocat.

(7) Le client n’est autorisé à compenser que si et dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire, sont incontestées ou reconnues. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de vente.

§ 4 Garantie

(1) Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, par exemple en raison d’un défaut du fabricant, ou s’il s’agit d’une erreur de livraison ou d’une livraison incomplète, SSPA choisit de remplacer les marchandises ou d’annuler l’achat et de rembourser le prix d’achat au client.

(2) SSPA rembourse les frais de port du renvoi en cas d’erreur de livraison ou de livraison de marchandises défectueuses.

(3) Le droit à la garantie du client s’éteint s’il ne signale pas le défaut ou l’erreur de livraison par e-mail (info@sspa.ch), téléphone ou courrier dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

§ 5 Responsabilité

(1) Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV. Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui n’ont pas été causés au produit lui-même. Ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution. Toute demande de responsabilité dépassant la valeur de la commande est exclue.

(2) L’exclusion de responsabilité selon l’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique pas en cas d’intention illégale (préméditation) ou de négligence grave.

(3) Les produits commandés ne peuvent être utilisés que pour l’usage convenu et conforme à leur destination. Pour toute autre utilisation, un accord écrit doit être obtenu au préalable.

§ 6 Protection des données

SSPA s’engage à traiter les données personnelles des clients conformément aux dispositions légales suisses en matière de protection des données.

§ 7 Dispositions finales

(1) La conclusion du contrat se fait exclusivement en langue allemande. Les relations juridiques entre les clients et SSPA sont régies par les dispositions du droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Dans la mesure où le client est un commerçant, Zurich est le lieu de juridiction exclusif pour toutes les prétentions en rapport avec la relation commerciale. Dans le cas contraire, le for est déterminé par l’art. 32 du Code de procédure civile suisse.

(3) SSPA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

II. Conditions d’utilisation complémentaires pour l’achat de produits physiques

 

§ 1 Révocation

(1) SSPA accorde au client un droit de rétractation volontaire. Le client est autorisé à révoquer sa déclaration de volonté visant à la conclusion du contrat, sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail, fax) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence à courir le jour de la réception de la marchandise par le destinataire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais. La rétractation sous forme de texte doit être adressée à l’adresse indiquée au point 1 ou par e-mail à info@sspa.ch. La charge de la preuve du renvoi de la marchandise incombe au client.

(2) En cas de rétractation valable, les deux parties doivent rembourser les prestations déjà reçues. Si le client ne peut restituer la marchandise reçue qu’en mauvais état, il doit verser un dédommagement.

(3) Le client doit supporter les frais et les risques du renvoi, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée.

(4) Jusqu’au renvoi complet de la marchandise, SSPA fait usage de son droit de rétention.

(5) En cas d’exclusion du droit de rétractation et de retour, le client doit, en cas de renvoi de la marchandise à notre société, supporter les frais de réexpédition à son intention.

§ 2 Quantités usuelles dans un ménage

Der Verkauf von physischen Produkten (im Folgenden: Produkte) erfolgt nur in haushaltsüblichen Mengen.

§ 3 Réserve de propriété

La vente de produits physiques (ci-après : produits) ne s’effectue qu’en quantités usuelles pour un ménage.

§ 4 Importation de marchandises à l’étranger

L’importation de marchandises dans des pays autres que la Suisse peut être soumise à des restrictions d’exportation et à des droits et taxes d’importation que le client doit supporter. Ceux-ci varient selon les territoires douaniers. Le client est responsable de l’acquittement en bonne et due forme des droits de douane, impôts et taxes nécessaires.

§ 5 Frais de retour en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais directs de renvoi de la marchandise sont à sa charge.